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Écoute des salariés

Le contrôle de la CNIL. C'est à l'étude. Vote Retour au vote. Matinale RH — Comment favoriser le bien-être au travail? Matinale RH — Learning, développez les soft skills de vos apprenants!

L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail

Gestion des temps : Quel retour sur investissement? Dernières Vidéos RH. HR Analytics : Définition et conditions de succès! BLog RH. Restons en contact. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.

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Un monde sous surveillance ?

L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes. Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.

Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe. En cas de crime ou de délit , le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige. Les écoutes peuvent aussi être autorisées à la demande de la victime et sur sa ligne téléphonique, en cas de délit commis sur sa ligne.

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La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable.

La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 3 ans de prison. Les écoutes sont pratiquées sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire OPJ désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ.

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Les enregistrements en langue étrangère sont transcrits en français par un interprète. Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général. Un procès-verbal de l'opération est établi.


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La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel. Les enregistrements téléphoniques servent à constater à qui et pendant combien de temps le travailleur a téléphoné, ainsi que le nombre de fois.


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  • La protection au niveau européen vise toutes les formes et modes de communication. Le moment précis de la transmission de la communication dépend aussi du service de communication fourni. Pour une conversation téléphonique par exemple, la fin de la transmission est liée au moment où un des participants à la communication raccroche ; en ce qui concerne la messagerie électronique, la fin est liée au moment où le récepteur ouvre le mail, auprès du serveur ou du prestataire de service.